LE JCM vous a mis au défi, retrouvez les pistes de réflexion ici !

 

SITUATION

 

Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, une entreprise, à qui l’on a confié la réalisation d’un marché, contractualise avec une autre entreprise pour la fourniture et le montage d’échafaudages.

  1. Peut-on le qualifier de sous-traitant ?
  2. Quels les sont les principaux enjeux de la qualification pour la maîtrise d’ouvrage et l’entreprise contractante. Quelles sont les conséquences pratiques de ce choix ?
  3. Quels sont les critères essentiels pour différencier les deux qualifications ?

     

    1. Bien que la jurisprudence soit partagée sur le sujet et que chaque cas puisse être appréciée de manière indépendante, la réponse est non. Il s’agit d’un fournisseur. Généralement lié par un contrat de fourniture de service.
    2. La loi relative à la sous-traitance de 1975 s’appliquera pour un sous-traitant et pas pour un fournisseur. Ce qui impliquera notamment la déclaration et l’agrément du sous-traitant, ainsi que la mise en place du paiement direct au profit du sous-traitant.
    3. Un des critères utilisés est la nature des prestations confiées… On parle souvent de notion « d’acte de construire.

    Par exemple, votre entreprise souhaite passer un contrat pour les études d’exécution de son chantier. Il s’agira d’un sous-traitant car son cocontractant participera à l’acte de construire, en exécution directe du marché principal (public ou privé) conclu.

    En revanche, votre entreprise souhaite passer un contrat pour acheter des équipements dits « standards » ou « sur étagère ». Il s’agira ici d’un fournisseur. Attention, la qualification de sous-traitant sera retenue si cet équipement nécessite une adaptation particulière conformément à des clauses techniques au marché principal conclu.

     

    QUIZZ

    Le caractère libératoire des pénalités = l’entreprise peut stopper l’exécution du contrat

    Faux. Le caractère libératoire signifie que lorsqu’un manquement contractuel est sanctionné par une pénalité libératoire, la réparation de ce préjudice ne peut se faire que par l’application de cette pénalité. En d’autres termes pour la sanction de ce manquement, après l’application de la pénalité, on ne peut pas prétendre à obtenir plus pour la réparation du préjudice. Seule exception, la modulation par un juge si elles sont manifestement excessives ou dérisoires.

    Mais cela ne peut en aucun cas justifier un arrêt de l’exécution des prestations. La pénalité ne vient que sanctionner le manquement contractuel. L’atteinte du plafond des pénalités peut néanmoins permettre à la partie non fautive de demander la résolution du contrat, mais attention dans ce cas à ne pas créer une situation encore plus périlleuse pour le projet.

    Assurance = Responsabilité

    Faux. Ces items font d’ailleurs l’objet dans les contrats d’articles différents qui définissent des seuils de responsabilité et d’assurance. L’assurance est une garantie d’un tiers que l’on impose souvent à l’entreprise par la loi ou le contrat. La responsabilité découle directement d’un fait dont on doit répondre.

    Les deux clauses sont toutefois intimement liées, interroger son service assurances ou la personne en charge est toujours une bonne idée.

    La retenue de garantie est égale à 10% ?

    Quand on parle de retenue de garantie on a souvent en tête le montant de 5%. Mais peut-on le dépasser ? Et bien en droit Français, la réponse est non. Le montant légal maximum est de 5% que ce soit pour les marchés privés ou publics. Attention cependant elle n’a rien d’obligatoire et doit être inscrite dans le contrat pour s’appliquer.