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CAS PRATIQUE – LE GROUPEMENT MOMENTANE D’ENTREPRISES SOLIDAIRE

Dans le cadre d’un appel d’offres public, deux entreprises élaborent une offre commune et répondent en groupement d’entreprise. Le cahier des charges stipule que ce groupement doit être solidaire avec mandataire commun.

Question 1 : Quels risques ce format fait-il porter aux cotraitants ?

La solidarité est au bénéfice du Client et en cas de défaillance d’un membre, les autres membres du GME doivent assumer ses obligations pour rester conforme aux attendus du contrat de tête.

 

Question 2 Par quels moyens CONTRACTUELS  les co-traitants peuvent- ils limiter leur exposition ?

    • L’exposition aux risques dépend de la répartition des obligations et rôles de chacun ainsi qu’aux limites de prestations et de responsabilité y afférent. Un RACI permet d’appréhender la répartition des risques de chacun. Une convention d’interfaces peut également s’avérer utile en cas de forte intrication des périmètres des membres
    • La mise en œuvre d’une convention de groupement dans laquelle les mécanismes contractuels de gouvernance et d’escalade permettent de prendre des mesures dans des délais convenus :
      • Partage régulier de l’information sur l’avancement (reporting interne GME)
      • Constat de la défaillance (Alerte par écrit, Mise en demeure,)
      • Temps laissé au co-traitant défaillant pour remédier à sa défaillance
      • Conséquences en cas d’échec de remédiation dans les délais impartis : application de pénalités, descopage voire substitution du membre : en bref tout scénario permettant de poursuivre les obligations du membre défaillant diligemment

    Question 3 Quels AUTRES moyens les co-traitants peuvent- ils envisager ?

    • Les assurances:
      • La police d’assurance RC PRO de chaque membre doit être « sizée » pour couvrir les éventuels dommages causés par la non-exécution de leurs obligations contractuelles. Elle couvre chaque membre contre les risques liés à leurs propres erreurs ou négligences
      • Le GME peut contracter une assurance de responsabilité solidaire.
    • Les mécanismes financiers :
      • Preuves régulières de solvabilité
      • Garanties maison-mère
      • Cautions bancaires appelables par les co-traitants en cas de défaillance et de perte avérée pour les autres membres

     

    QUIZZ

    Q1 Vrai ou Faux 

    Dans le cas d’un GME conjoint en cas de défaillance le mandataire est nécessairement solidaire de faire réaliser la prestation ou les travaux.

    Réponse : FAUX, c’est le cas seulement s’il est Mandataire solidaire des membres du groupement

     

    Q2 Vrai ou Faux

    Le groupement doit se constituer au moment des candidatures.

    Réponse : VRAI.

     

    Q3 Vrai ou Faux

    Le groupement a la personnalité morale.

    Réponse : FAUX, chaque entreprise membre dispose de la qualité de cotraitant.